ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre DIVINEMENCIEL (le Prestataire) et les Clients professionnels (les Clients ou Le Client) pour tous les Services fournis par DIVINEMENCIEL et s’appliquent même si Le Client à ses propres conditions d’achat
En passant une commande de services, Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions d'utilisation du site de DIVINEMENCIEL.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site www.divinemenciel.com et peuvent être modifiées par DIVINEMENCIEL.
DIVINEMENCIEL se réserve également le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations avec Le Client et en indiquant ces dérogations sur les documents contractuels.
ARTICLE 2 – Commandes
Pour passer une commande, Le Client reçoit un devis de DIVINEMENCIEL.
Le Client a la possibilité́ de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Une fois le devis accepté et signé, la commande est validée et vaut engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue.
Les données enregistrées par DIVINEMENCIEL sont la preuve de la transaction.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de la commande, hors taxes.
DIVINEMENCIEL établit une facture pour les services fournis.
Les coûts directs de sponsoring et de publicité sont payés directement par Le Client, sur ses propres moyens de paiements.
Shooting
Des frais de transport, logement, nourriture peuvent être facturés en plus (sur acceptation préalable sous forme de devis).
Pour les shootings de produits demandés par des marques, la vaisselle, les plats et la décoration sont fournis par le Client.
Les dates de shooting sont déterminées avec Le Client. En cas d’annulation par Le Client moins de 72 heures avant la date prévue, DIVINEMENCIEL se réserve le droit de réclamer une indemnité de 30% du prix du shooting pour dommages et intérêts et le remboursement du matériel loué pour le shooting.
ARTICLE 4 – Prélèvement bancaire
DIVINEMENCIEL a mis en place le paiement par prélèvement bancaire via une plateforme de paiement sécurisée type GoCardless. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par DIVINEMENCIEL pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Conditions relatives aux abonnements
Nos prestations avec abonnement
Forfait 360
Forfait sur mesure
Forfait opening
Les services inclus dans chacun des forfaits sont détaillés dans un devis remis au Client.
Facturation
DIVINEMENCIEL offre à ses Clients la possibilité de choisir leur modalité de paiement pour leurs abonnements. Deux options sont disponibles :
- Paiement mensuel : Le Client recevra une facture mensuelle qu'il devra régler à réception.
- Paiement en deux ou trois fois sans frais : Le Client devra verser un acompte sur présentation de facture pour lancer la prestation. Les autres paiements se feront selon un calendrier préalablement défini avec Le Client. Il est important de noter que le démarrage de la prestation est conditionné au premier versement pour les abonnements avec paiement en deux ou trois fois.
Durée
Chaque forfait est conclu pour une durée déterminée sans que celui-ci ne puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Rupture anticipée
Le Client s'engage à respecter la durée de l'engagement définie au contrat et ne peut mettre fin au contrat avant son terme. En cas de rupture anticipée, Le Client sera tenu de verser à DIVINEMENCIEL une indemnité pour dommages et intérêts équivalente à 40% du prix total TTC de la prestation restant due.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, DIVINEMENCIEL se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de l'abonnement.
Conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard sur le montant TTC restant dû, facturées par jour de retard, dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. Lesdites pénalités seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement d'un montant de 40€ sera due.
Si le retard de paiement persiste au-delà d'un délai de 30 jours ouvrés, il sera considéré comme une rupture anticipée du contrat par Le Client et donnera lieu en plus au versement de l'indemnité précédemment citée pour rupture anticipée.
ARTICLE 6 – Conditions relatives aux services à la carte
Nos prestations sans abonnement
Shooting photos / vidéos
Sponsoring / publicité
Presse et influence
Création de site Internet
Branding / Design
Data
Opening
Event
Tous les Services proposés par DIVINEMENCIEL peuvent être choisis indépendamment d’un abonnement, sauf la gestion des réseaux sociaux et le sponsoring.
Facturation
Tous les Services à la carte font l’objet d’un versement d’acompte pour démarrer la prestation.
Les échéances intermédiaires sont définies préalablement avec Le Client.
La facture de solde est envoyée au client une fois les dernières modifications apportées. Le paiement pourra être exigé pour la livraison finale de la prestation.
Les factures sont payables à réception.
En cas de demande complémentaire du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par DIVINEMENCIEL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par Le Client.
Dans le cas où un nombre d’aller/retour serait précisé́ au contrat, Le Client demandant des modifications supplémentaires recevra une facture additionnelle à régler dans les mêmes conditions que les autres factures.
Rupture anticipée
En cas de rupture anticipée, Le Client sera tenu de verser à DIVINEMENCIEL une indemnité pour dommages et intérêts équivalente à 40% du prix total TTC de la prestation restant due.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, DIVINEMENCIEL se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de la prestation.
Conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard sur le montant TTC restant dû, facturées par jour de retard, dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. Lesdites pénalités seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement d'un montant de 40€ sera due.
Si le retard de paiement persiste au-delà d'un délai de 30 jours ouvrés, il sera considéré comme une rupture anticipée du contrat par Le Client et donnera lieu en plus au versement de l'indemnité précédemment citée pour rupture anticipée.
ARTICLE 7 - Modalités de fourniture des Services
Exécution de la prestation
DIVINEMENCIEL s'engage à mener à bien la ou les tâches précisée(s) au devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Pour les prestations relatives au site Internet, DIVINEMENCIEL est tenu de livrer un site fonctionnel et le client est responsable de vérifier que tout soit comme il le souhaite au moment de la livraison du site et de toutes les mises à jour qui peuvent être faites par la suite.
DIVINEMENCIEL ne pourra voir sa responsabilité́ engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur, à un mois imputable à DIVINEMENCIEL, Le Client pourra demander la résolution de la vente sans autre indemnité.
Le Client mettra à la disposition de DIVINEMENCIEL toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat. Le Client est tenu d'une obligation de collaborer, faute de quoi il sera considéré comme responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l'exécution du contrat.
En outre, Le Client est responsable de la vérification de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il fournit à DIVINEMENCIEL. Il doit signaler sans délai toute modification ou évolution de sa situation qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation du contrat (notamment changement de codes d’accès aux réseaux sociaux).
Enfin, Le Client s'engage à respecter les délais convenus pour la fourniture de ses contributions et à répondre rapidement aux demandes d'information de DIVINEMENCIEL. Si Le Client ne respecte pas ces engagements, DIVINEMENCIEL pourra suspendre temporairement ou définitivement la réalisation du contrat, sans que la responsabilité de DIVINEMENCIEL puisse être engagée et sans que Le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Suspension de la prestation pour manquement de l’une des parties
La suspension de la prestation prend effet, dès réception par la partie défaillante, d'une notification de manquement. Cette notification peut être effectuée par tout support écrit.
Si le manquement est définitif ou persiste au-delà de 30 jours, le contrat sera résolu selon les modalités de rupture anticipée définies ci-avant.
Pendant les périodes de fermeture de l’établissement du Client, le contrat avec DIVINEMENCIEL n’est pas suspendu.
Fin de la prestation
Si Le Client ne formule pas expressément de réserves ou de réclamations lors de la réception des services, il sera considéré que les Services livrés sont conformes à la commande en termes de quantité et de qualité. Toutefois, si Le Client constate des défauts, il disposera d'un délai de huit jours à compter de la fourniture des services pour signaler par écrit ces réserves ou réclamations, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, à la DIVINEMENCIEL. Si Le Client ne respecte pas ces formalités et délais, aucune réclamation ne sera valablement acceptée.
Si le défaut de conformité des services est dûment prouvé par Le Client, la DIVINEMENCIEL s’engage à rectifier les Services dans les plus brefs délais et à ses frais, conformément aux modalités adéquates et acceptées par Le Client.
ARTICLE 8 - Responsabilité́ de DIVINEMENCIEL – Garantie
Il incombe au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Conformément aux dispositions légales, DIVINEMENCIEL garantit Le Client contre tout défaut de conformité des Services, qui proviendrait d'un défaut de conception ou de fourniture des Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de DIVINEMENCIEL ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux seuls préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra informer DIVINEMENCIEL, par écrit, de l'existence de tout vice dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant. En cas de défaut avéré des Services, DIVINEMENCIEL procédera ou fera procéder, à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates et acceptées par Le Client, à la rectification des Services jugés défectueux.
En tout état de cause, si la responsabilité de DIVINEMENCIEL est retenue, la garantie par DIVINEMENCIEL sera limitée au montant payé par Le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, Le Client professionnel peut exercer son droit de rétractation sous réserve de remplir trois conditions cumulatives (article L 221-3 du Code de la Consommation) :
- Le contrat doit être conclu hors établissement (article L 221-1 I 2° du Code de la Consommation),
- L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale de l'entreprise,
- Le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à 5.
Dans cette situation, Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de DIVINEMENCIEL et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d'un remboursement. Toutefois, si l'exécution des prestations a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier perd son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration écrite, claire et non ambiguë, exprimant la volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par la rétractation.
Au-delà de ce délai de 14 jours, toute annulation de commande sera considérée comme une rupture anticipée du contrat pouvant donner lieu au versement de l’indemnité définie ci-avant.
ARTICLE 10 - Droit de propriété́ intellectuelle
DIVINEMENCIEL possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, logos, dessins, modèles, maquettes, photographies, vidéos, site Internet etc. réalisés pour Le Client.
Les photographies et vidéos réalisées lors des shootings sont destinées exclusivement à alimenter les réseaux sociaux, site Internet du Client, livre ou support produit par DIVINEMENCIEL. Si Le Client souhaite les utiliser à d'autres fins, il doit racheter les droits d'auteur. Par ailleurs, Le Client ne peut pas les reproduire ou les exploiter sans l'autorisation écrite de DIVINEMENCIEL, qui peut exiger une compensation financière.
En cas de non-respect des stipulations du présent article, une indemnité de 1 500 € par utilisation de la photo ou de la vidéo concernée sera exigible sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 - Force majeure
Si un événement imprévu et indépendant de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code Civil, appelé "cas de force majeure", empêche les parties d'exécuter leurs obligations, elles ne seront pas tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations. Les deux parties doivent se prévenir dès que possible en cas de survenance d’un tel évènement.
Si le cas de force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue jusqu'à ce que l'événement prenne fin. La suspension des obligations ne peut alors en aucun cas être une cause de responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En revanche, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, les parties discuteront d'une modification du contrat. Si elles ne s'entendent pas dans les 30 jours qui suivent le début de la négociation, chacune des parties pourra annuler le contrat sans indemnité.
ARTICLE 12 - Résiliation du contrat
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles, la partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante la résiliation du contrat, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause de résiliation.
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige lors de l'exécution du contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception pour trouver une solution ensemble. C'est une étape obligatoire avant toute action en justice.
Si au terme d’un délai d’un mois aucune solution n'est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente.
Si les parties parviennent à un accord, il sera consigné par écrit et signé par elles.
La conciliation sera rédigée en français et en cas de traduction, seule la version française fera foi. Les parties peuvent également demander à un juge d'homologuer l'accord pour lui donner force exécutoire.
ARTICLE 14 – Référencement
Le Client autorise DIVINEMENCIEL à utiliser les Services réalisées (telles que descriptions, publications, photographies, etc.) dans le cadre du contrat comme référence pour ses documents commerciaux, marketing, publicité, salon, site web, etc.
ARTICLE 15 – Langue du contrat - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les transactions commerciales qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française est valable en cas de litige.
Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.
ARTICLE 16 - Acceptation du Client
En passant commande, Le Client accepte expressément les Conditions Générales de Vente de DIVINEMENCIEL et déclare en avoir parfaitement connaissance. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d'achat, même si DIVINEMENCIEL en a connaissance.
